Conditions générales

En vigueur au 01 10 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre l’entreprise Chats perchés 06 représentée par Sandrine LYAUTEY EI, Comportementaliste Félin, intervenant à domicile dont le siège social est situé à GORBIO, SIREN 931790992, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme « Le Client ».

Définition de certains vocables :

« Client » désigne le(s) bénéficiaire(s) des prestations de Chats perchés 06, mentionnée(s) au contrat.
« Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), désigné par Chats perchés 06.
« Chat » l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Chats perchés 06 désigne Mme Sandrine LYAUTEY EI, son entreprise, domiciliée 5192 route de Menton 06500 GORBIO, SIREN/SIRET 93179099200016.

Le site internet mis en ligne par Chats perchés 06 pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : https://www.chatsperches06.fr

La page Facebook de Chats perchés 06 peut être consultée à l’adresse : https://www.facebook.com/profile.php?id=61563659978445

La page Instagram de Chats perchés 06 peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/chatsperches06

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dont l’entreprise Chats perchés 06 accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique (mail ou Messenger ou WhatsApp). Préalablement à chaque intervention de Sandrine LYAUTEY, un Contrat de Prestation de Service devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées au contrat.

Article 2. Acceptation des conditions

En acceptant le devis et le contrat établis pour les prestations de comportementaliste félin, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ce Contrat prévaudra sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Chats perchés 06.

Chats perchés 06 se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Chats perchés 06.

Les Conditions Générales de Service seront mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.chatsperches06.fr et seront jointes au contrat et au devis envoyés au Client.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations

Chats perchés 06 est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA, et qui propose les prestations et services suivants :

Prestations en comportement félin :

Pack « information » (sans comportement dérangeant) :

–Avant adoption (choix du chat, choix du chaton, élevages, associations, …)

–Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, nouveau compagnon humain…)

–Accueil d’un nouvel animal (chat, chien, lapin, NAC)

–Amélioration du quotidien (Bien vivre avec son chat , « Catification » du logement, alimentation, jeux)

• Pack « comportement dérangeant »:
• –Bilan comportemental
• –Agressivité (envers les humains, envers les autres animaux, …)
• –Problème de cohabitation (avec les humains, avec les autres animaux, …)
• –Grande dépendance à l’humain (gestion de la solitude, miaulements excessifs, vocalises nocturnes…)
• –Stress, déprime, anxiété
• –Peurs (bruits, orage, feux d’artifice, aspirateur, …)
• –Activité excessive / Dynamisme exacerbé (agitations anormales, agitations nocturnes …)
• –« Souillures » urinaires / fécales (Eliminations Hors Bac, marquages, balisages)
•  –Griffades
• –Comportements auto centrés (troubles compulsifs, léchage excessif, automutilation, …)
• –Problèmes alimentaires (Chat très centré sur la nourriture, ingestion de matières non comestibles)
• –Possibilité de traitement naturopathique

La date et le lieu d’exécution des prestations en comportement félin sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, puis échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Contrat de Prestation de Service.

En accord avec le Client, la consultation sera effectuée en présentiel au domicile du Client.

Prestations en hôtellerie féline :

Tous les services sont décrits sur le site internet de l’entreprise.

Article 4. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service

A la suite de sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, accepter et signer le devis.

Dans le cadre des entretiens en comportement félin, ce devis constituera le contrat. Il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties du contrat.

Dans le cadre de prestations en garde d’animaux / hôtellerie féline, le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques, internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au Chat (nom, date de naissance, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).

Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Chats perchés 06.

Article 5. Obligations de Chats perchés 06

Entretien en comportement félin :

Chats perchés 06 s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Les conseils dispensés par Chats perchés 06 sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donnés. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Chats perchés 06 n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Chats perchés 06.

Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Chats perchés 06, et les suites éventuelles, Chats perchés 06 ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Chats perchés 06 ne pourra pas donner lieu à remboursement.

La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée en amont de l’intervention de Chats perchés 06 

Prestation d’Hôtellerie féline :

Durant toute la durée de la prestation, Chats perchés 06 met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales. Chats perchés 06 s’engage à :

1. Respecter les besoins fondamentaux liés aux félins en général mais aussi aux besoins individuels de chacun de ses hôtes
2. Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les Chats. Si des soins de base sont à effectuer, le Client présentera une ordonnance établie en bonne et due forme par le vétérinaire traitant et s’engage à fournir le traitement en cours en quantité suffisante pour toute la durée du séjour. Chat perchés 06 se réserve la possibilité de refuser la garde d’un chat dont l’état de santé serait jugé incompatible avec son séjour à l’hôtel.
3. Faire preuve de respect et de bienveillance envers les Chats confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité. Les chambres, la salle de jeux et l’extérieur sont nettoyés et désinfectés quotidiennement. Les chambres et la salle de jeux sont chauffées en hiver et climatisées en été. Chats perchés 06 fournit les gamelles, fontaines à eau, jeux, litière, coussins, arbres à chats, griffoirs… Toutefois, s’il le souhaite, le client peut remettre à Chats perchés 06 une couverture et / ou un doudou que son chat apprécie.
4. Assurer la plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile.

Conditions d’admission :

A son arrivée, le chat hôte doit être :

1. identifié par puce électronique
2. castré ou stérilisé,
3. vacciné (notamment contre Typhus, coryza, chlamydophilose et leucose)
4. traité : vermifuge à jour et antiparasitaire (de moins de 24 heures)
5. accompagné d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire avec un test FIV-FELV de moins d’un an, test Giardiose pour les chatons de moins d’un an et d’une fiche de renseignements qu’il faudra remplir pour l’accueil du chat. Le carnet de santé (ou passeport) sera obligatoire (notamment pour la tenue des registres et l’intervention d’un vétérinaire si besoin) et conservé pendant toute la durée du séjour. En effet, si un chat semble malade, Chats perchés 06 fera intervenir le vétérinaire référent de son établissement et mettra tout en œuvre pour soigner le chat mais les factures vétérinaires seront à la charge du propriétaire. Ainsi, ayant tout fait pour guérir le chat, si ce dernier décède, Chats perchés 06 ne pourra être tenue pour responsable (notamment en cas de chat âgé).

Le Client s’engage à :

1. déposer son chat dans une caisse de transport, conservée par Chats perchés pendant le séjour
2. apporter la nourriture de son chat en quantité suffisante pour la durée du séjour
3. fournir l’original du carnet de santé ou passeport original, l’original d’une ordonnance en cas de traitement médical, ainsi que les médicaments en quantité suffisante pour la durée du séjour
4. remplir, signer et transmettre la fiche de renseignements fournie lors de la réservation.
5. Verser 50% du prix du séjour lors de la réservation.

Chats perchés 06 se réserve le droit de refuser la garde d’un chat si, lors de son arrivée à l’hôtel, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées.

Les arrhes versées lors de la réservation seront alors conservées par Chats perchés 06 en dédommagement de l’immobilisation de la chambre réservée.

Arrivée et départ de votre félin :

Par mesure de sécurité et d’hygiène, l’accès au chambres est réglementé.

Les arrivées et départs se font aux horaires d’ouverture de l’établissement et sur rendez-vous uniquement.

Le chat est pris en charge par Chats perchés 06 à compter du moment où il est installé dans sa chambre lors du check-in et jusqu’à ce qu’il soit rendu à son propriétaire au check-out.

Le jour du check-out, si le client ne se présente pas sans en informer Chats perchés 06 au préalable, le personnel mettra tous les moyens en sa possession pour le contacter. Toute journée supplémentaire entamée sera due.

Après 8 jours sans aucune prolongation notifiée et payée par le client, l’animal sera considéré comme abandonné.

Soins spécifique de santé apportés pendant le séjour :

En cas de doute de la part de Chats perchés 06 sur la bonne santé d’un chat, Chats perchés 06 s’engage à prévenir le Client (ou s’il n’est pas joignable les personnes indiquées dans la fiche de check-in) et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si l’observation du chat par Chats perchés 06 le requiert, le chat pourra être amené à consulter un vétérinaire choisi par Chats perchés 06 en fonction du problème de santé rencontré, à moins que le Client n’ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté prioritairement.

Pour le bien-être du chat et des autres animaux séjournant chez Chats perchés 06, le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé des autres animaux.

Si la santé du chat nécessite une intervention non urgente pour laquelle l’accord du propriétaire peut être recueilli dans un délai qui ne mette pas en danger la santé du félin, ce dernier sera isolé dans l’attente de l’accord du propriétaire. Dans tous les cas, les frais déboursés pour la préservation de la santé du chat seront avancés par Chats perchés 06 et intégralement remboursés par le client.

Responsabilité de Chats perchés 06 :

Chats perchés 06 s’engage à fournir une garde de qualité pour les chats qui lui sont confiés, en prenant toutes les précautions nécessaires pour assurer leur santé et leur bien-être. Cependant, en tant qu’animal dont le comportement peut être imprévisible, le chat ne peut pas être sous un contrôle permanent et absolu de Chats perchés 06. L’accès à la salle de jeux, à l’extérieur et aux différentes plateformes en hauteur peut également comporter des risques inhérents à la nature même des chats.

Par conséquent, Chats perchés 06 décline toute responsabilité en cas de blessures accidentelles causées par la circulation du chat sur les différentes plateformes et l’utilisation des jouets mis à sa disposition. De même, si le chat présente une maladie ou une dégradation de sa santé antérieure à son séjour ou révélée pendant ou après son séjour, Chats perchés 06 ne peut en être tenue responsable. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme de certains chats sans que cela ne se manifeste cliniquement. Par exemple, Chats perchés 06 ne sera pas responsable de la Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne.

De même, Chats perchés 06 ne pourra être tenue pour responsable en cas de décès d’un chat lors de la prestation d’hôtellerie.

En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et/ou le certificat établi par le vétérinaire référent ou tout vétérinaire qui aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal font foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire rapportée par le Client. Chats perchés 06 mettra tout en œuvre pour assurer la santé et le bien-être de chaque chat, mais le client doit reconnaître qu’il y a des risques inhérents à la garde d’un animal.

Paiement et annulation

Les tarifs de Chats perchés sont affichés sur son site internet, mais la société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le tarif facturé sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Les séjours sont facturés sur une base de nuitées.

Pour confirmer une réservation, le client doit payer immédiatement un acompte représentant 50 % du montant total du séjour par virement. Le solde doit être réglé en totalité au moment de l’arrivée du chat.

Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 2 semaines avant le début du séjour. En revanche, en cas d’annulation à moins de 2 semaines de la date d’arrivée prévue, Chats perchés conservera l’acompte comme indemnité pour la perte de la chambre réservée. Le solde ne sera pas facturé.

Si le chat doit quitter le séjour avant la fin de la période réservée, l’intégralité du prix reste due. En cas de prolongation du séjour, cette dernière est soumise à la disponibilité des chambres et doit être rendue effective par un paiement intégral au moment du départ du chat. Si aucune chambre n’est disponible, la prolongation ne peut être assurée et le chat doit être récupéré à la date initialement prévue.

Abandon

Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le Client et Chats perchés 06, tout chat non récupéré sera considéré comme abandonné. Chats perchés 06 pourra alors en disposer librement, et ce sans recours possible de la part du Client. Le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues. Une plainte sera systématiquement déposée auprès du commissariat d’Antibes à l’encontre du Client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 511-1 du code rural.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation en comportement félin avec Chats perchés 06, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Chats perchés 06 peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du programme entrepris. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Chats perchés 06 ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des consultations en comportement félin et d’hôtellerie, le Client est responsable des dommages causés par son Chat, sur lui-même ou sur autrui et postérieurement à l’intervention de Chats perchés 06.

Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Chats perchés 06 (disponible sur son site internet et jointe au contrat).

Concernant la prestation d’hôtellerie féline, le Client fournira la nourriture en quantité suffisante pour la durée du séjour. Il pourra, si nécessaire, fournir des effets personnels à son Chat, nettoyés. Chats perchés 06 ne sera pas tenue pour responsable des dégâts occasionnés aux effets confiés.

En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

Article 7. Tarifs

Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site internet. Ils seront indiqués dans le contrat qui sera signé et mentionnés dans la facture envoyée avec le compte-rendu de l’entretien. Ils sont toutes taxes comprises (TTC), Chats perchés 06 n’étant pas assujettie à la TVA.

Chats perchés 06 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs indiqués incluront les frais de déplacement (carburant, péage, frais de stationnement, …) en fonction de la zone de résidence du client.

Article 8. Paiement

Pour les consultations en comportement félin, le règlement s’effectue à 100 % au comptant.

Les modes de règlement sont les suivants : en espèces ou par carte bancaire à l’issue de la consultation.

Pour les prestations d’hôtellerie féline, le règlement s’effectue à 50% lors de la réservation. Le paiement au comptant se fera lors de l’arrivée du Chat. Les modes de règlement sont les suivants : arrhes versées par virement et règlement comptant par carte bancaire ou espèces. Si le Client vient récupérer son chat plus tôt que les modalités prévues lors de la réservation, aucun remboursement ne pourra être effectué par Chats perchés 06.

Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Sandrine LYAUTEY, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service

Les tarifs étant indiqués sur le site internet, le Client pourra néanmoins demander un devis détaillé. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis.

Le devis accepté et signé constituera le contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires ; un pour chacune des parties au contrat.

Le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).

Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Chats perchés 06.

Article 10. Service client

– par email à info@chatsperches06.fr
– par téléphone/WhatApp au 06 71 12 44 76
– via le formulaire de contact sur le site internet
– via Messenger sur la page Facebook https://www.facebook.com/profile.php?id=61563659978445

Article 11. Remboursement, rétractation, annulation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter du jour de la validation du devis, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations de services de Chats perchés 06 commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Chats perchés 06 en ajoutant une mention manuscrite dans le devis au moment de la validation de celui-ci.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

Le Client devra prévenir Chats perchés 06 de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Chats perchés 06.

Toute prestation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Chats perchés 06 hormis en cas de décès du Client ou de son Chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sur présentation d’un justificatif.

Le Client pourra utiliser le bordereau de rétractation produit en annexe.

Article 12. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chats perchés 06.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Chats perchés 06 et faisant obstacle à la réalisation du service.

Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.

Dans de telles circonstances, Chats perchés 06 préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, Messenger, WhatsApp) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Chats perchés 06 et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure.

Article 13. Confidentialité

Chats perchés 06, comportementaliste félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Client autorise cependant par avance Chats perchés 06 à prendre des photographies du Chat du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Chats perchés 06 déciderait de faire, à l’exception de son site internet.

Article 14. Charte qualité

Sandrine LYAUTEY est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chien et Chat, n°2022/24d6-af0e session 5723 organisée à Nice le 27/10/2022, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle MAIF n°4744322N.

De plus, Chats perchés 06 dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.

Chats perchés 06 n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

Article 15. Contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Sandrine LYAUTEY, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Sandrine LYAUTEY.

Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Sandrine LYAUTEY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de Sandrine LYAUTEY.

Le fait pour le Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

Article 16. Protection des données à caractère personnel

16.1. Finalité du traitement :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Chats perchés 06 dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, Chats perchés 06 est amenée à collecter et à enregistrer des données concernant le Client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par Chats perchés 06.

Ces données sont conservées cinq (5) ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.

16.2. Communication à des tiers.

Ces données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité de comportementaliste de Chats perchés 06.

15.3. Vos droits.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Chats perchés 06 l’impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

16.4. Responsable de traitement et délégué à la protection des données (DPO).

Le Client peut exercer ses droits relatifs aux données le concernant auprès de Chats perchés 06 élisant domicile au 5192 route de Menton à Gorbio.

16.5 Consentement à la collecte des données personnelles

Le Client, ou chacun d’eux en cas de pluralité, manifeste son consentement exprès en cochant la case située sur les présentes Conditions Générales.

Article 17. Médiation – Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client est tenu de contacter Chats perchés 06 par mail à l’adresse indiquée dans l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

MEDIAVET (Convention n° MEDIAVET-D-24-4116)
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

ANNEXE

Bordereau de rétractation à utiliser

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/lettre de mission conditions particulières.)

A l’attention de :

Chats perchés 06 – Sandrine LYAUTEY
5192 route de Menton
06500 GORBIO

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Votre nom :

Votre adresse :

Date :

Votre Signature :

Fait en 2 exemplaires

Consentement à la collecte de données personnelles
o Oui o Non